Assurance : les conditions

Assureur :

Mondial Assistance International

Tour Gallieni II

36, avenue du Général de Gaulle

93175 Bagnolet Cedex

Conditions Générales : 303.984

1 Les personnes assurées :

Les garanties du présent contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code des Assurances.

Le contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par le contrat de la prestation assurée remis à l’Assuré. Parmi les garanties définies ci-après, celles que l’Assuré a choisies figurent sur son contrat de la prestation assurée, selon la formule qu’il a souscrite et pour laquelle il a acquitté la prime correspondante.

Ces garanties s’appliquent à tous les Voyages privés ou voyages d’études d’une durée de 1 à 12 mois consécutifs, vendus par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. Il convient de lire attentivement ces Conditions Générales. Elles précisent les droits et obligations respectifs de l’Assureur et de l’Assuré et répondent aux questions que l’Assuré se pose.

DÉFINITIONS COMMUNES

Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.

ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.

ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un Médecin.

ASSURÉ : la personne inscrite sur le contrat de la prestation assurée à condition que son Domicile soit situé en France.

ASSUREUR : AGA International, ci-après dénommée par son nom commercial Mondial Assistance, c’est-à-dire l’Assureur auprès duquel ce contrat d’assurance a été souscrit.

AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’Assuré.

CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel et entrant dans le champ de la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 lorsqu’il survient en France.

CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l’appui d’un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d’habitation, facture d’électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer,...) qu’elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscription du présent contrat et au moment du Sinistre.

DÉPART : jour et heure prévus du début du Voyage.

DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe ou indirecte d’un Dommage corporel ou matériel garanti.

DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.

DOMICILE : lieu de résidence habituelle qui détermine l’exercice des droits civiques de l’Assuré.

EFFRACTION : forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif antivol.

ÉTRANGER : tout pays à l’exception du pays où l’Assuré est domicilié.

EUROPE : Albanie, Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, BosnieHerzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monté- négro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie occidentale, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Ukraine. Les Açores, Canaries et Madère ne font pas partie de cette définition.

FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy.

FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles situées dans l’océan Atlantique, la Manche et la mer Méditerranée), à l’exclusion de tous les espaces d’outre-mer (départements, régions, collectivités, territoires et pays).

FRANCHISE : part du préjudice laissé à la charge de l’Assuré dans le règlement du Sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties.

GUERRE CIVILE : lutte armée, au sein d’un même état, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de ces groupes aux forces armées régulières de cet état.

GUERRE ÉTRANGÈRE : engagement armé, déclaré ou non, d’un état vis-à-vis d’un ou plusieurs autres états ou d’une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique.

LIMITE PAR ÉVÉNEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à Sinistres, quel que soit le nombre d’Assurés au contrat.

MALADIE : toute altération de l’état de santé d’une personne constatée par un Médecin.

MEDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.

ORGANISME OU INTERMEDIAIRE HABILITÉ : professionnels du voyage, professionnels du transport, distributeur de la prestation assurée.

PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

SEUIL D’INTERVENTION : durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l’Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.

SINISTRE : événement entraînant des dommages de nature à mettre en jeu l’une ou plusieurs des garanties souscrites.

SOUSCRIPTEUR : le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

SUBROGATION : action par laquelle l’Assureur se substitut dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Sinistre.

TIERS : toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.

VOL CARACTÉRISÉ : vol des Biens garantis commis avec Effraction ou Agression, matérialisé par un dépôt de plainte circonstancié.

VOYAGE : transport et/ou séjour prévu(s) pendant la période de validité du présent contrat, et organisé(s), vendu(s) ou fourni(s) par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.

TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT

Les garanties Assistance au voyageur et Responsabilité civile vie privée à l’Étranger s’appliquent dans le pays ou les pays visités pendant le Voyage organisé par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité et qui sont mentionnés au contrat de la prestation assurée.

L’Assuré est également couvert lors de ses déplacements dans la zone géographique se rapportant à son pays de destination. Par zone géographique, on entend Europe pour la zone 1 et le reste du monde pour la zone 2.

LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, ne sont jamais assurées les conséquences des circonstances et événements suivants :

1. les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

2. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;

3. les dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Assuré et/ou l’absorption par l’Assuré de médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits médicalement ;

4. sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage, la grève;

5. l’application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c’est-à-dire les transformations du noyau de l’atome, le transport et le traitement des déchets radioactifs, l’utilisation d’une source ou d’un corps radioactif, l’exposition à des radiations ionisantes, la contamination de l’environnement par des agents radioactifs, l’accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des transformations du noyau de l’atome ;

6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur du Voyage en application du titre Ier de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit au transporteur, hormis dispositions contraires figurant dans les garanties ;

7. les interdictions décidées par les autorités locales, la restriction à la libre circulation des personnes et des biens, la fermeture d’aéroport, la fermeture des frontières.

LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT

ANNULATION - Formule 1

DEFINITIONS SPECIFIQUES A CETTE GARANTIE :

ANNULATION : désistement de l’Assuré, ferme et définitif, de l’ensemble des prestations assurées, formulé auprès de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité.

CONTRÔLE DE L’ÉVOLUTION : nouvelle consultation médicale et/ou réalisation d’examens médicaux complémentaires.

FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation d’un voyage aérien et facturés par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité. Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre Définitions Communes, au début du contrat.

1. L’OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque l’Assuré annule sa réservation, l’Organisme ou Intermédiaire habilité de son Voyage peut maintenir à sa charge tout ou partie du prix des prestations, appelés frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de Départ est proche. Ils sont calculés selon le barème figurant au Tableau des garanties.

L’Assureur rembourse à l’Assuré le montant des frais d’annulation facturés, sous déduction de la Franchise dont le montant figure au Tableau des garanties.

2. LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION

L’Annulation doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement le Départ de l’Assuré :

> Événements médicaux :

2.1. Une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, un Accident corporel, impliquant obligatoirement :

• soit, une hospitalisation depuis le jour de l’Annulation jusqu’au jour du Départ,

• soit,

- la cessation de toute activité professionnelle, ou le maintien à domicile si la personne ne travaille pas, depuis le jour de l’Annulation jusqu’au jour du Départ,

et

- une consultation médicale, ainsi que l’observation d’un traitement médicamenteux dès le jour de l’Annulation ou la réalisation d’examens médicaux prescrits par un Médecin, et dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l’un des organismes d’assurance maladie auxquels l’Assuré est affilié, survenant chez :

• l’Assuré lui-même, son conjoint, Concubin notoire, ou partenaire de P.A.C.S., ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S,

• ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle.

IMPORTANT :

Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues à l’article 2.1 sont réunies lors de l’Annulation. L’Assureur peut refuser la demande, si l’Assuré ne peut pas fournir les pièces justificatives visées au chapitre 6.

> Événements familiaux :

2.2. Le décès de :

• l’Assuré lui-même, son conjoint ou Concubin notoire, ou partenaire de P.A.C.S., ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S,

• ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle, et à condition que le domicile du défunt ne soit pas le lieu de destination du Voyage.

> Événements professionnels ou dans le cadre des études :

2.3. Le licenciement économique de l’Assuré ou celui de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, à condition que la convocation à l’entretien individuel préalable en rapport n’ait pas été reçue avant le jour de la souscription du présent contrat et/ou de la réservation du Voyage.

2.4. L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates du Voyage, alors que l’Assuré était inscrit en tant que demandeur d’emploi et à condition qu’il ne s’agisse pas d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire. La garantie s’applique également lorsque l’Assuré obtient un emploi sous contrat à durée indéterminée, postérieurement à la souscription du présent contrat, alors qu’il occupait déjà un emploi sous contrat à durée déterminée dans la même entreprise au moment de la réservation du Voyage.

> Événements matériels :

2.5. Des Dommages matériels graves consécutifs à :

• un cambriolage avec Effraction,

• un incendie,

• un dégât des eaux,

• un événement climatique, météorologique, ou naturel, sous réserve de l’exclusion visée à l’article 4.9,

atteignant directement la résidence principale ou secondaire de l’Assuré, et nécessitant sa présence sur place à une date se situant pendant la période de son Voyage pour effectuer les démarches administratives liées au dommage ou la remise en état du bien immobilier endommagé.

2.6. L’Annulation des personnes restant seules ou à deux à voyager du fait de l’Annulation garantie de l’un des assurés, à la condition que tous soient assurés au titre du présent contrat et figurent sur le même bulletin d’inscription à la prestation assurée.

Cependant, l’ensemble des personnes assurées faisant partie du même foyer fiscal ou pouvant justifier entre elles d’un lien de parenté en ligne directe, est couverte au titre de la garantie « Annulation ».

IMPORTANT : En matière de location, la garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée. L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constitue un seul et même Voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de Départ : celle mentionnée par l’Organisme ou l’intermédiaire habilité du Voyage comme marquant le début des prestations.

3. LE MONTANT DE LA GARANTIE

L’Assureur rembourse, dans la limite des montants indiqués au Tableau des garanties, le montant des frais d’annulation facturés par l’Organisme ou Intermédiaire habilité de son Voyage.

Les frais d’annulation facturés sont remboursés dans les limites fixées au Tableau des garanties par personne assurée, sans toutefois dépasser la limite par personne et par événement.

L’indemnisation de l’Assureur est toujours limitée au montant des frais qui auraient été facturés à l’Assuré s’il avait informé l’Organisme ou l’intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l’événement.

Les Frais de service sont remboursables en totalité, dans la mesure où ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du présent contrat.

Les frais de pourboire, de dossier, de visa, les taxes aériennes et les autres frais en dehors des Frais de service, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

Une Franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations ou les traversées maritimes), dont le montant figure dans le Tableau des garanties, est toujours déduite de l’indemnité qui est due.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :

4.1. les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de la réservation du Voyage et la date de souscription du présent contrat ;

4.2. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les 30 jours précédant la réservation du Voyage ;

4.3. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les 30 jours précédant la réservation du Voyage ;

4.4. les affections du tympan, les affections gastriques et/ou intestinales, les affections de la colonne vertébrale, en l’absence de Contrôle de l’évolution par un Médecin dans les 15 (quinze) jours suivant la première consultation médicale qui a motivé l’Annulation ;

4.5. les Maladies liées à l’état de grossesse au-delà de la 28ème semaine, l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ;

4.6. les contre-indications médicales au Voyage non consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou à un Accident corporel, selon les conditions prévues par l’article 2.1 ;

4.7. le défaut de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination du Voyage ;

4.8. le refus des congés payés par l’employeur ;

4.9. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution naturelle ou humaine ;

4.10. les Catastrophes naturelles survenant à l’Étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;

4.11. les procédures pénales dont l’Assuré ferait l’objet ;

4.12.tout événement garanti survenu entre la date de réservation du Voyage et la date de souscription du présent contrat ;

5. CE QUE L’ASSURE DOIT FAIRE EN CAS D’ANNULATION

L’Assuré doit avertir l’Organisme ou l’intermédiaire habilité du Voyage de son désistement dès la survenance d’un événement garanti empêchant son Départ.

L’Assuré doit ensuite déclarer le Sinistre à l’Assureur dans les cinq jours ouvrés où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

> Soit directement sur le site Internet : www.mondial-assistance.fr

• aller à la rubrique « Déclarez vos sinistres »

• indiquer le numéro du contrat Mondial Assistance

• suivre les 5 étapes permettant d’obtenir un numéro de dossier sinistre et un code client

• un accusé réception indiquant la liste des justificatifs à fournir sera adressé par retour de mail

• aller à la rubrique « Consultez votre dossier sinistre » pour suivre l’évolution du dossier à l’aide du code client obtenu précédemment

> soit par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 : au n° 01 42 99 03 95

Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait cette déclaration tardive, l’Assuré perd tout droit à indemnité.

6. LES JUSTIFICATIFS À FOURNIR

L’Assureur communiquera à l’Assuré les renseignements nécessaires pour effectuer sa déclaration de Sinistre. Il appartiendra à l’Assuré de fournir à l’Assureur tout document et toute information permettant de justifier le motif de son Annulation et d’évaluer le montant de son indemnisation.

Si le motif de son Annulation est médical, l’Assuré peut, s’il le souhaite, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil de l’Assureur.

ÉVÉNEMENTS GARANTIS	JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES CAS	- la confirmation de réservation des prestations assurées, - la facture des frais d’annulation des prestations assurées, - le cas échéant, le document officiel précisant le lien de parenté avec la personne à l’origine de l’Annulation (copie du livret de famille, certificat de concubinage,…), - un R.I.B., - après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance.
En cas de Maladie, y compris liée à l’état de grossesse ou d’Accident corporel :	- le cas échéant, les ordonnances du traitement médicamenteux, - le cas échéant, le compte rendu des examens, - le cas échéant, la copie de l’arrêt de travail, - le cas échéant, le bulletin d’hospitalisation, - après examen du dossier et à la demande de l’Assureur : les bordereaux de remboursements de l’organisme d’assurance maladie auquel l’Assuré est affilié.
En cas de décès :	- la copie du certificat de décès, - le cas échéant, les coordonnées du notaire en charge de la succession de l’Assuré décédé.
En cas de licenciement économique :	- la copie de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, - la copie de la lettre signifiant le licenciement économique.
En cas d’obtention d’emploi :	- le justificatif récent de demandeur d’emploi ou d’inscription à Pôle Emploi, - la copie de la lettre d’embauche ou du contrat de travail.
En cas d’obtention de stage rémunéré :	- le justificatif récent de demandeur d’emploi ou d’inscription à Pôle Emploi, - la copie de la convention de stage rémunéré.
En cas de Dommages matériels graves :	- l’accusé réception de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur multirisques habitation, - en cas de cambriolage, la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police.

 

 ASSISTANCE AU VOYAGEUR - Formule 2

DÉFINITION SPÉCIFIQUE à CETTE GARANTIE :

FRAIS DENTAIRES URGENTS : soins dentaires urgents considérés comme tels par le Service Médical de Mondial Assistance.

FRAIS D’HÉBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec Mondial Assistance, à l’exclusion de tous frais de restauration et de boisson.

FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation locale, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.

FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une Maladie.

HOSPITALISATION D’URGENCE : séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à- dire non programmée et ne pouvant être reportée.

IMMOBILISATION : maintien total au Domicile ou au lieu de résidence du séjour, consécutif à la visite d’un Médecin et à la délivrance d’un certificat médical

TRAJET : itinéraire parcouru depuis ou jusqu’au lieu de destination indiqué sur le titre de transport ou le bulletin d’inscription au Voyage, quel que soit le mode et le nombre de transports empruntés. Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre Définitions Communes, au début du contrat.

CONSEILS AUX VOYAGEURS :

• Avant le voyage :

- vérifier que le contrat couvre la destination choisie et la durée du Voyage envisagée ;

- se renseigner sur les pièces d’identité obligatoires à l’entrée du pays visité (carte d’identité, passeport, visa,) et sur les conditions sanitaires ; se munir des justificatifs nécessaires (carnet de vaccination, assurance frais médicaux) ;

- se procurer auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie les documents à emporter pour la prise en charge des frais médicaux pendant le Voyage : Carte Européenne d’Assurance Maladie ou formulaire spécifique, selon les pays.

- si l’Assuré suit un traitement, prévoir une quantité de médicaments suffisante et supérieure à celle prévue pour la durée du séjour, en cas de retour différé notamment ;

• Pendant le voyage :

- conserver ses médicaments et l’ordonnance de prescription dans ses bagages à main afin d’éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte des bagages confiés au transporteur ;

- conserver séparément les photocopies recto-verso des ses papiers d’identité et de ses moyens de paiement. Ces photocopies seront utiles en cas de perte ou de vol.

IMPORTANT :

• Enfants mineurs :

Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes enfants. Compte tenu des risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de voyage. Chaque enfant mineur voyageant doit être muni de ses papiers d’identité en règle. En outre, lorsqu’il voyage en l’absence de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale, il doit être en possession de l’autorisation administrative de sortie du territoire signée par ces derniers. Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l’enfant mineur, Mondial Assistance ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.

• Femmes enceintes :

En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d’être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...

En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.

1. LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Dès lors que l’Assuré fait appel au service Assistance de Mondial Assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Mondial Assistance.

> Assistance en cas de Maladie, Accident corporel ou décès de l’Assuré :

1.1. Assistance Rapatriement

Si l’état de santé de l’Assuré nécessite un rapatriement, Mondial Assistance intervient de la façon suivante :

• Organisation et prise en charge du retour de l’Assuré à son Domicile ou de son transport vers un établissement hospitalier

Mondial Assistance organise et prend en charge le retour de l’Assuré à son Domicile en France ou son transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.

• Organisation et prise en charge du retour d’un accompagnant assuré

Lorsque le rapatriement de l’Assuré a lieu plus de 24 heures avant la date de son retour initial, Mondial Assistance organise et prend en charge, après accord de son service médical, le retour au Domicile de l’une des personnes assurées qui voyageaient avec lui, à condition que les moyens initialement prévus pour son voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

IMPORTANT :

Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins de Mondial Assistance en accord avec les médecins traitants locaux.

Les Médecins de Mondial Assistance se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le Médecin traitant habituel de l’Assuré, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.

Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.

Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance, il dégage Mondial Assistance de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part de Mondial Assistance. Par ailleurs, Mondial Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

1.2. Assistance des enfants mineurs de l’Assuré

• Organisation et prise en charge du retour des enfants mineurs de l’Assuré

Lorsque l’état de santé de l’Assuré nécessite son rapatriement, Mondial Assistance organise et prend également en charge, après accord de son service médical, les frais de transport pour le retour au Domicile de ses enfants mineurs qui voyageaient avec lui et si aucun autre membre majeur de sa famille n’est présent sur place à leur côté.

1.3. Visite d’un proche en cas d’hospitalisation de l’Assuré sur place

Lorsque l’Assuré est hospitalisé sur place plus de 7 jours, ou plus de 48 heures s’il est mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de sa famille ne l’accompagnait pendant son séjour, Mondial Assistance prend en charge les frais permettant à un membre de sa famille de se rendre à son chevet :

• Mondial Assistance organise et prend en charge le Trajet aller/retour d’un membre de sa famille resté en France afin qu’il se rende à son chevet ;

• Mondial Assistance rembourse, sur présentation des justificatifs et dans la limite du montant figurant au Tableau des garanties, les frais d’hébergement supportés par cette personne jusqu’au jour du rapatriement éventuel de l’Assuré ou jusqu’à sa sortie de l’hôpital s’il peut poursuivre son Voyage.

Cette prestation ne se cumule pas avec la garantie « Organisation et prise en charge du retour des accompagnants assurés».

1.4. Frais d’hospitalisation d’urgence à l’Étranger

• Lorsque l’Assuré est affilié à un régime social de base, ou à un organisme d’assurance ou de prévoyance :

En cas d’Accident corporel et/ou de Maladie nécessitant l’hospitalisation de l’Assuré sur place, Mondial Assistance peut régler directement les frais d’hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical et dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties.

Dans ce cas, l’Assuré se doit obligatoirement d’effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance et à ce titre de reverser immédiatement à Mondial Assistance toute somme perçue.

A défaut, Mondial Assistance sera en droit d’exiger des frais et intérêts légaux.

Pour bénéficier de cette prestation, l’Assuré doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie.

Cette prestation cesse le jour où le service médical de Mondial Assistance estime que le rapatriement de l’Assuré est possible.

• Lorsque l’Assuré n’est pas affilié à un régime social de base, ou à un organisme d’assurance ou de prévoyance :

En cas d’Accident et/ou de Maladie nécessitant l’hospitalisation de l’Assuré sur place, Mondial Assistance peut procéder à l’avance des frais d’hospitalisation imprévus et urgents, des soins prescrits en accord avec le service médical de Mondial Assistance, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.

Dans ce cas, l’Assuré s’engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de 3 mois à compter de la date de son retour de Voyage. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.

Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

Cette prestation cesse le jour où le service médical de Mondial Assistance estime que le rapatriement de l’Assuré est possible.

1.5. Remboursement des frais médicaux d’urgence réglés à l’Étranger par l’Assuré Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie le couvrant au titre des frais médicaux survenant à l’Étranger, pendant toute la durée du présent contrat.

L’Assuré doit être en mesure de présenter à Mondial Assistance les originaux des bordereaux de remboursement ou des courriers de refus des organismes dont il dépend.

Dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties, et sous déduction de la Franchise figurant dans ce même tableau :

• Remboursement des frais restant à la charge de l’Assuré (hors frais dentaires)

Lorsque l’Assuré engage à l’Étranger, des frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale, Mondial Assistance lui rembourse les frais restant à sa charge (hors frais dentaires) après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.

• Remboursement des frais dentaires urgents restant à la charge de l’Assuré

Mondial Assistance rembourse également à l’Assuré les frais dentaires urgents engagés à l’Étranger, restant à sa charge après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.

1.6. Assistance en cas de décès de l’Assuré

En cas de décès de l’Assuré, Mondial Assistance organise et prend en charge :

• le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au funérarium ou au Domicile du défunt ou celui de sa famille en France,

• les frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties,

• les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d’une personne assurée, l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en France ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès.

• les frais permettant à un membre de la famille de se rendre auprès de l’Assuré décédé.

Lorsque l’Assuré décède alors qu’il se trouve seul sur son lieu de séjour ou accompagné d’enfants mineurs, et/ou si la présence d’un membre de sa famille sur place est nécessaire pour effectuer la reconnaissance du corps et/ ou les formalités d’inhumation ou de rapatriement du corps :

- Mondial Assistance organise et prend en charge le trajet aller/retour d’un membre de sa famille resté France au afin d’accompagner le corps ;

- Mondial Assistance rembourse, sur présentation des justificatifs et dans la limite du montant figurant au Tableau des garanties, les Frais d’hébergement exposés par cette personne jusqu’au jour du rapatriement du corps.

Cette prestation ne se cumule pas avec la prestation « Organisation et prise en charge des frais de transport pour le retour des enfants mineurs de l’Assuré ».

> Assistance juridique :

1.7. Assistance juridique à l’Étranger

• Remboursement des honoraires d’avocat

Lorsqu’une action judiciaire est engagée contre l’Assuré à la suite d’un Accident survenu au cours de son Voyage, Mondial Assistance lui rembourse les honoraires de son avocat, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties et, dans la mesure où :

- le litige n’est pas relatif à son activité professionnelle,

- le litige n’est pas relatif à l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur,

- les faits reprochés ne sont pas, selon la législation du pays où il séjourne, susceptibles de sanctions pénales.

• Avance sur cautionnement pénal

Lorsque l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont il fait l’objet ne soient pas motivées par :

- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,

- sa participation à des mouvements politiques,

- toute infraction volontaire à la législation du pays où il séjourne,

Mondial Assistance lui avance, le montant de la caution pénale légalement exigible, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.

Dans ce cas, l’Assuré dispose d’un délai de trois mois, à compter de la mise à disposition de la somme, pour rembourser cette avance à Mondial Assistance.

Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger en outre des frais et intérêts légaux.

Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dettes.

2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :

• Au titre de l’ensemble des garanties assistance :

2.1. les frais engagés sans l’accord préalable du service Assistance de Mondial Assistance ;

2.2. les conséquences des événements survenus dans les pays exclus du présent contrat ;

2.3. les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par l’Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelque soit sa provenance et sa destination.

2.4. les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;

2.5. les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

2.6. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent ;

2.7. l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à l’article 1.1 « Assistance rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son Voyage ;

2.8. l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;

2.9. les conséquences : • des situations à risques infectieux en contexte épidémique, • de l’exposition à des agents biologiques infectants, à des agents chimiques type gaz de combat, à des agents incapacitants, ou à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays où séjourne l’Assuré ;

2.10.la participation de l’Assuré à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

2.11. l’inobservation par l’Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;

2.12.les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré d’un sport aérien ou de l’un des sports suivants : skeleton, bobsleigh, saut à ski, alpinisme à plus de 3 000 m, varappe, plongée sous-marine avec appareil autonome, spéléologie, saut à l’élastique, parachutisme ;

2.13.les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle l’Assuré ne pourrait produire de justificatif.

• Au titre des garanties « Frais d’hospitalisation d’urgence sur place » et « Remboursement des frais médicaux d’urgence réglés à l’Étranger par l’Assuré », sont en outre, exclus :

2.14.les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ;

2.15.les frais d’implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou autres, ainsi que les frais d’appareillage ;

2.16.les frais de vaccination ;

2.17. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.

3. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE

3.1. Pour une demande d’assistance

L’Assuré ou un tiers doit contacter Mondial Assistance :

par téléphone au n° 01 42 99 02 02

ou au n° 33 1 42 99 02 02, si l’Assuré est hors de France

24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il devra communiquer au chargé d’assistance :

• son numéro de contrat,

• son adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de lui,

et permettre aux Médecins de Mondial Assistance l’accès à toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de l’intervention de Mondial Assistance.

3.2. Pour une demande de remboursement

Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par l’Assuré avec l’accord de Mondial Assistance, l’Assuré doit communiquer à Mondial Assistance tous les justificatifs permettant d’établir le bien fondé de sa demande.

> soit, par courrier à l’adresse suivante :

Mondial Assistance

Service Relations Clientèle

Tour Gallieni II

36 avenue du Général de Gaulle

93175 Bagnolet cedex

> soit, par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 30 :

au n° 01 42 99 08 83 ou au n° 33 1 42 99 08 83 si l’Assuré est hors de France

Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par les services de Mondial Assistance, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.

4. LES LIMITES DES INTERVENTIONS DE MONDIAL ASSISTANCE

Mondial Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.

Ses prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.

Par ailleurs, Mondial Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, Catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.

IMPORTANT :

Mondial Assistance organise et prend en charge le transport garanti de l’Assuré dans la limite du coût d’un voyage en train 1ère classe et/ou en avion classe économique, ou d’un transport médicalisé adapté.

Dans tous les cas, Mondial Assistance devient propriétaire des titres de transport non utilisés de l’Assuré. Celui-ci s’engage à les restituer à Mondial Assistance ou à lui reverser le remboursement obtenu auprès de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du Voyage.

5. LES JUSTIFICATIFS à FOURNIR

Selon les prestations d’assistance mises en œuvre, Mondial Assistance communiquera à l’Assuré les justificatifs à fournir à l’appui de sa demande :

ÉVÉNEMENTS GARANTIS	JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Assistance au Voyageur	- les originaux des titres de transport utilisés (cartes d’embarquement pour les voyages aériens) et non utilisés - le cas échéant, le certificat de décès - le cas échéant, la copie d’un document administratif officiel justifiant le lien de parenté avec le bénéficiaire, - tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance.
Remboursement des Frais médicaux	- un R.I.B., - la copie du bulletin d’inscription au Voyage, - la copies de la (des) facture(s) des frais médicaux réglés par l’Assuré - la copie du bordereau de remboursement de la Sécurité sociale - L’original du bordereau de remboursement de la mutuelle - après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance.

RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE À L’ÉTRANGER - Formule 2

DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES à CETTE GARANTIE :

DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique subie accidentellement par une personne ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.

RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences d’un dommage causé à un Tiers par son fait ou du fait des personnes dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.

TIERS : toute personne physique ou morale, autre que :

- l’Assuré lui-même,

- les membres de sa famille, c’est-à-dire les ascendants, descendants, collatéraux, de l’Assuré jusqu’au second degré,

- toute personne accompagnant l’Assuré à l’occasion de son Voyage.

Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre Définitions Communes, au début du contrat.

1. L’OBJET DE LA GARANTIE

L’Assureur garantit les conséquences financières de la responsabilité civile que l’Assuré peut encourir à l’occasion de son Voyage, en application de la législation ou de la jurisprudence du pays dans lequel il se trouve, en raison des Dommages :

• corporels,

• matériels,

• immatériels directement consécutifs à des Dommages corporels ou matériels garantis, résultant d’un Accident survenu au cours de sa vie privée et causés à un Tiers par :

• son fait,

• le fait de personnes dont il répond,

• le fait des choses ou des animaux dont il a la garde.

2. LA SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE

La garantie est acquise à l’Assuré pour ses Voyages hors du pays où il est domicilié et uniquement dans les pays où il ne bénéficie pas d’une assurance de sa Responsabilité civile souscrite par ailleurs.

3. LES MONTANTS DE GARANTIE

Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au Tableau des garanties, étant entendu que :

• la Limite par événement figurant au Tableau des garanties constitue le montant maximum garanti pour un même événement, tous dommages confondus : corporels, matériels et immatériels directement consécutifs,

• une Franchise par Sinistre, dont le montant est fixé au Tableau des garanties, reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences :

4.1. des dommages causés aux membres de la famille de l’Assuré, c’est-à-dire à ses ascendants, descendants, collatéraux, jusqu’au second degré, ainsi qu’à toute personne accompagnant l’Assuré à l’occasion de son Voyage ;

4.2. des dommages causés aux animaux ou aux objets qui appartiennent à l’Assuré ou qui lui sont loués, prêtés ou confiés ;

4.3. des dommages causés par :

• tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition de l’article L 211-1 du Code des Assurances,

• tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur,

• tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale ;

4.4. des dommages résultant de la pratique de la chasse, de tous sports mécaniques pratiqués avec tout véhicule terrestre à moteur, de tous sports aériens, de tous sports de glisse, ainsi que de l’un des sports suivants : alpinisme à plus de 3 000 m, plongée sous marine avec appareil autonome, spéléologie, parachutisme ;

4.5. des dommages causés aux Tiers et résultant de l’organisation, la préparation ou la participation à une compétition organisée sous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d’assurance légale ;

4.6. des dommages occasionnés au cours de l’activité professionnelle de l’Assuré ou lors de sa participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité ;

4.7. de la responsabilité contractuelle de l’Assuré ;

4.8. de la responsabilité que l’Assuré peut encourir en raison d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion ou d’un dégât des eaux.

En outre, les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un Dommage corporel ou matériel et/ou immatériel consécutif ne sont jamais garanties.

5. LES MODALITÉS D’APPLICATION DANS LE TEMPS

Le fonctionnement de la garantie dans le temps est précisé par la loi n° 2003- 706 du 1er août 2003.

La garantie, déclenchée par le fait dommageable, couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre.

6. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré ne doit accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans l’accord de l’Assureur. L’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. L’Assuré doit déclarer le Sinistre à l’Assureur, par écrit, dans les cinq jours ouvrés du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, à l’adresse suivante :

> soit, par mail à l’adresse suivante : responsabilité-civile@mondialassistance.fr

> soit, par courrier à l’adresse suivante :

Mondial Assistance

Service Études Produits et Contentieux

Tour Gallieni II

36 avenue du Général de Gaulle

93175 Bagnolet cedex

> soit, par téléphone du lundi au vendredi de 09h 00 à 17h 30 :

au n° 01 42 99 02 66 ou au n° 33 1 42 99 02 66, si l’Assuré est hors de France

> soit, par fax au n° 01 42 99 81 98

Passé ce délai, si l’Assureur subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, il perd tout droit à indemnité.

En cas de procédure engagée contre l’Assuré, il donne tout pouvoir à l’Assureur pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles ou pour l’associer à sa défense et exercer les voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.

L’Assuré doit transmettre à l’Assureur dès réception, toute convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié.

En cas de retard dans la transmission de ces pièces, l’Assureur peut réclamer à l’Assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi par lui (article L 113-11 du Code des Assurances).

Si l’Assuré manque à ses obligations postérieurement au Sinistre, l’Assureur indemnise les Tiers lésés ou leurs Ayants droit, mais il peut agir contre l’Assuré pour recouvrer les sommes versées.

7. LES DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE

Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement d’une rente, l’Assureur constitue cette garantie à hauteur du montant de sa prise en charge.

Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant de la garantie de l’Assureur, la rente est intégralement à sa charge. Si elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant, en capital, au montant de la garantie est à sa charge.

8. LES JUSTIFICATIFS à FOURNIR

L’Assureur communiquera à l’Assuré les renseignements nécessaires pour lui permettre de constituer un dossier. Il appartiendra à l’Assuré de fournir à l’Assureur tout document et toute information permettant de justifier sa demande et d’évaluer le montant de son préjudice, notamment :

DOMMAGES CAUSÉS À LA VICTIME	JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES CAS	- le bulletin d’inscription au Voyage, - la lettre de refus établie par l’assureur principal de Responsabilité Civile de l’Assuré (assureur multirisques habitation).
DOMMAGES MATERIELS et/ ou DOMMAGES IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS	- la facture de réparation du bien endommagé et le justificatif du paiement, accompagné d’une copie de la facture d’achat originale nominative du bien endommagé ou - le certificat d’un professionnel attestant du caractère irréparable du bien endommagé, accompagné de la facture d’achat originale nominative du bien endommagé, - tout autre élément en rapport avec la réclamation formulée par la victime, - tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance.
DOMMAGES CORPORELS et/ ou DOMMAGES IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS	- les coordonnées complètes de la victime, - les justificatifs médicaux éventuellement communiqués par la victime, - tout autre élément en rapport avec la réclamation formulée par la victime, - tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

11. LES TEXTES REGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances, les Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières.

Les Conditions Générales sont établies en langue Française.

S’agissant des transactions effectuées sur Internet, l’espace virtuel constitué par les pages web du site www.voyage-langue.com est réputé situé dans l’espace français et les souscriptions qui y sont effectuées sont donc localisées en France, sans préjudice de la protection qu’assure au consommateur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

2. LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D’EFFET ET DE